Article A212-177 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 10 juin 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité >…
Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que la personne qui déclare exercer contre rémunération l'activité mentionnée à l'article L. 212-1 n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9.
Jurisprudence appliquant l'article A212-177 du Code du sport
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 13/07/2018, 16MA04885, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 212-9 du code du sport : " I. … .) / La carte professionnelle est retirée de façon temporaire ou permanente à toute personne ayant fait l'objet d'une des…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 septembre 2022, n° 2000888
code du sport ; - l'administration a fait une inexacte application des dispositions des articles 775-1 du code de procédure pénale et L. 212-9 du code du sport , dès lors que la mention de sa condamnation pour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.