Article A212-1 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 28 août 2020 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 1…
Les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, à l'animation ou à l'encadrement d'une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à un public spécifique, ou à l'entraînement de ses pratiquants contre rémunération, conformément à l'article L. 212-1, figurent au tableau présenté en annexe II-1, au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 et au tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération.
Jurisprudence appliquant l'article A212-1 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 22/07/2021, 440692, Inédit au recueil Lebon
A . 212 - 1 du code du sport qu'il modifie ne comporte pas la mention " environnement spécifique " en regard de l'item " activités de randonnée en moyenne montagne ", subsidiairement d'annuler l'arrêté modifiant les…
- Conseil d'État, 16 juin 2026, n° 510216
code du sport a notamment introduit dans l’annexe II-1 de l’article A . 212 - 1 du code du sport une rubrique relative à l’« escalade-environnement spécifique » comprenant « l’escalade en via ferrata », activités pour…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 16/06/2026, 510216, Inédit au recueil Lebon
A . 212 - 1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération. " 4. … A . 212 - 1 du code du sport , dont la rédaction résulte, sur ce point, de l'arrêté mentionné au…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 19/06/2015, 379088, Inédit au recueil Lebon
Considérant que, dans le cadre de ces dispositions, la ministre chargée des sports a, par arrêté du 10 février 2014, notamment ajouté à la liste figurant à l'annexe II-1 de l'article A . 212 - 1 du code du sport , les…
- Conseil d'État, 27 septembre 2021, n° 443825
Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 08/10/2018, 18MA03160, Inédit au recueil Lebon
La liste des titres et diplômes permettant à leurs titulaires de se présenter directement aux épreuves d'une ou plusieurs unités est fixée par arrêté du ministre chargé des sports. " Enfin, aux termes de l'article A…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 27/09/2021, 443825, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/07/2018, 414151
La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice " ; que l'article A . 212 - 1 prévoit…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 septembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 août 2020 - art. 4 art. 4
- Modifie Arrêté du 5 août 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 17 février 2021 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 2 juin 2021 (V)
- Cite Arrêté du 18 août 2021 (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2022 (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2022 (V)
- Cite Arrêté du 11 octobre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 11 octobre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 6 mars 2023 (V)
- Cite Arrêté du 6 mars 2023 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2023 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2023 (V)
- Cite Arrêté du 9 novembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 9 novembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 15 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 janvier 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 janvier 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 janvier 2024 - art. 1 art. 1
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- Cite Arrêté du 14 mars 2024 (V)
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- Cite Arrêté du 28 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 novembre 2024 - art. (V) art. Annexe III
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 5 août 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés) art. 4
- Cite Code du sport art. A212-1
- Cite Code du sport art. A212-1-1
- Cite Code du sport art. A212-1
- Cite Code du sport art. A212-1
- Cite Code du sport art. A212-1
- Cite Code du sport art. L212-1
- Cite Code du sport art. L212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.