Article A142-25 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 12 juin 2009 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION > Chapitre II : Autres organismes de concertation > Section 3…
Les sous-commissions rendent compte de leurs travaux à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation. Elles se réunissent sans condition de quorum.
En outre, la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des sous-commissions temporaires ou permanentes au sein desquelles elle peut faire siéger, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile aux travaux entrepris.
Jurisprudence appliquant l'article A142-25 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 26/07/2018, 414167, Inédit au recueil Lebon
A . 142 - 25 du même code dispose que : " Les sous-commissions rendent compte de leurs travaux à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation (...) " ; qu'il ressort des pièces du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.