Article A142-23 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 19 février 2014 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION > Chapitre II : Autres organismes de concertation > Section 3…
Au sein de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation, une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport. Elle est composée de :
1° En ce qui concerne les employeurs :
a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
b) Quatre représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
c) Trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
2° En ce qui concerne les salariés :
Huit représentants proposés par les organisations syndicales mentionnées au 2° de l'article A. 142-20.
Jurisprudence appliquant l'article A142-23 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 26/07/2018, 414167, Inédit au recueil Lebon
consultative des métiers du sport et de l'animation (...) " ; que l'article A . 142 - 23 du même code prévoit que : " Au sein de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation, une…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.