Article R641-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Chapitre Ier : Dispositions pénales
L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée aux 1° et 4° du II de l'article L. 641-1 et à l'article L. 641-3, est le préfet de région.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture art. 3
- Cite Code du patrimoine art. L641-1
- Cite Code du patrimoine art. L641-1
- Cite Code du patrimoine art. L641-1
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- Cite Code du patrimoine art. L641-3
- Cite Code du patrimoine art. L641-1
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- Cite Code du patrimoine art. L641-3
- Cite Code du patrimoine art. L641-1
- Cite Code du patrimoine art. L641-1
- Cite Code du patrimoine art. L641-1
- Cite Code du patrimoine art. L641-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.