Article R613-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Dispositions diverses
En application du premier alinéa de l'article L. 611-1, en cas de projet d'aliénation d'un bien appartenant à l'Etat situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière, le ministre chargé du domaine saisit le président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. La Commission nationale dispose d'un délai de six mois pour se prononcer. Son avis est communiqué au ministre chargé du domaine en vue de sa transmission à la commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 et D. 3221-12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Jurisprudence appliquant l'article R613-2 du Code du patrimoine
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/02/2019, 410694, Inédit au recueil Lebon
R . 613 - 2 , soit le 6 mars 2017 à 0 heure. … code du patrimoine relatives aux monuments historiques.
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 31/01/2019, 17MA02776, Inédit au recueil Lebon
R . 613 - 2 . … Un avis d'audience portant clôture d'instruction immédiate a été adressé le 20 décembre 2018 en application des dispositions de l'article R . 613 - 2 du code de justice administrative ; Un mémoire…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 26/04/2022, 446487, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 613 - 2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée…
- Conseil d'État, 26 avril 2022, n° 446487
Aux termes de l'article R . 613 - 2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2013, 12LY01023, Inédit au recueil Lebon
n'a pas méconnu les dispositions de l'article R . 613 - 2 du code de justice administrative ; 2. … Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 20/01/2016, 365987
code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France " ; qu'aux termes de l'article L. 620-30-1 du code du patrimoine : " Est considéré, pour l'application du…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/06/2014, 13NC00628, Inédit au recueil Lebon
R . 613 - 2 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2015, 13MA03510, Inédit au recueil Lebon
R . 613 - 2 . … Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : " Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables art. 3
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. D3221-12
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. D1221-3
- Cite Code du patrimoine art. L611-1
- Cite Code du patrimoine art. L611-1
- Cite Code du patrimoine art. L611-1
- Cite Code du patrimoine art. L611-1
- Cite Code du patrimoine art. L611-1
- Cite Code du patrimoine art. L611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.