Article R313-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 6 mars 2020 · Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Contrôle scientifique et technique
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est exercé sous l'autorité du ministre chargé de la culture qui peut confier des missions à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi qu'à des membres du personnel scientifique des bibliothèques et à des agents publics placés sous son autorité, choisis en raison de leur compétence scientifique et technique.
Le contrôle s'exerce sur pièces et sur place.
Chaque inspection donne lieu à un rapport au ministre chargé de la culture, qui le transmet au préfet de région pour communication à la collectivité territoriale ou au groupement dont relève la bibliothèque.
Jurisprudence appliquant l'article R313-2 du Code du patrimoine
- Tribunal administratif de Poitiers, 12 novembre 2024, n° 2200938
En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-1 du code de l'urbanisme : " Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable classé en application de…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/06/2023, 21TL01257, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998 ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 1er juin 2023, n° 21TL01257
Vu : - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998 ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 25/07/2023, 22TL21425, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article R . 313 - 2…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 25 juillet 2023, n° 22TL21425
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article R . 313 - 2…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.