Article R312-3 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 6 mars 2020 · Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Documents appartenant à l'Etat déposés dans des bibliothèques des collectivités territoriales
Les collectivités ou leurs groupements peuvent prêter ou déposer à l'extérieur de leur bibliothèque un document patrimonial appartenant à l'Etat sur autorisation du préfet de région, accordée après vérification des garanties de sécurité et de conservation prévues pour le transport, l'exposition et la communication.
Jurisprudence appliquant l'article R312-3 du Code du patrimoine
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 09/19421
Code du patrimoine . … Code du patrimoine ; Considérant que le Conseil des ventes conclut au rejet du recours formé par M.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 1, 18 janvier 2011, 09/19421
Code du patrimoine . … Code du patrimoine ; Considérant que le Conseil des ventes conclut au rejet du recours formé par M.
- Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, n° 14/09606
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R 312 - 3 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 28 mars 2017, n° 15/23576
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Patricia DUFOUR, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312 - 3 du code de l'organisation…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 09/07/2025, 23DA00784, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 312 - 3 -1 de ce code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions…
- Cour administrative d'appel de Douai, 9 juillet 2025, n° 23DA00784
Aux termes de l'article R . 312 - 3 -1 de ce code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.