Article R142-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL > Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine > Section…
Pour l'exercice des missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 142-1, la Cité de l'architecture et du patrimoine a vocation notamment à :
1° Conserver, protéger, restaurer et présenter au public le plus large les collections que l'Etat lui confie, qu'elle acquiert ou qu'elle reçoit en dépôt, et qui sont inscrites à son inventaire ; elle constitue et gère une bibliothèque d'architecture ouverte au public ;
2° Contribuer à la collecte, à la conservation et à la valorisation des archives d'architecture ;
3° Assurer toutes activités de diffusion de la culture architecturale et patrimoniale auprès du public ; à ce titre, elle peut notamment :
a) Organiser des expositions, séminaires, colloques ou manifestations de toute nature destinés à présenter au public les différentes formes du patrimoine et les méthodes et techniques de sa conservation, rénovation et valorisation, les réalisations et projets témoignant de la création architecturale et urbaine en France et dans le monde ;
b) Réunir, éditer, publier et diffuser sur tout support les informations se rapportant à ses missions ;
c) Associer les professionnels de l'architecture et de l'aménagement à ses activités, contribuer à leur information et organiser des débats entre ces acteurs et les citoyens sur le cadre de vie ;
d) Participer à l'effort de formation et de sensibilisation des publics à la culture architecturale et patrimoniale, en particulier à destination des jeunes ;
4° Contribuer à l'action et au développement des réseaux locaux, nationaux et internationaux de diffusion, de préservation et de valorisation de la culture architecturale et patrimoniale ;
5° Assurer des actions de formation à l'intention des professionnels publics et privés de l'architecture et du patrimoine ; à ce titre :
a) Elle peut être habilitée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; elle peut en outre délivrer des diplômes propres ;
b) Elle organise un cycle d'études spécialisées destiné aux professionnels portant sur la conservation, la restauration, la mise en valeur et l'aménagement des édifices et des ensembles urbains et paysagers ;
c) Elle peut concourir à la formation permanente des professionnels du secteur public et du secteur privé.
Jurisprudence appliquant l'article R142-2 du Code du patrimoine
- CADA, conseil n° 20185809 (Cité de l'architecture et du patrimoine) Cité de l'architecture et du patrimoine
La commission relève qu'aux termes de l'article L142-1 du code du patrimoine , la Cité de l'architecture et du patrimoine est un établissement public national à caractère industriel et commercial qui a pour mission de…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 17/05/2023, 22TL21776, Inédit au recueil Lebon
R . 142 - 2 du même code : " La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département. … En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " (...)
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 17/05/2023, 22TL21774, Inédit au recueil Lebon
R . 142 - 2 du même code : " La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département. … En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " (...)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 17 mai 2023, n° 22TL21774
R . 142 - 2 du même code : " La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département. … code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 17 mai 2023, n° 22TL21776
R . 142 - 2 du même code : " La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département. … code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine. art. 2
- Créé par Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- Codifié par Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- Cite Code du patrimoine art. L142-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.