Article L451-9 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 1er : Statut des collections > Section 2 : Affectation et propriété des collections > Sous-section 2 : Collections publiques.
Les biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910 et conservés, au 5 janvier 2002, dans un musée classé ou contrôlé en application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et relevant de cette collectivité deviennent, après récolement, la propriété de cette dernière et entrent dans les collections du musée, sauf si la collectivité territoriale s'y oppose ou si l'appellation " musée de France " n'est pas attribuée à ce musée.
Toutefois, si, au 5 janvier 2002, le bien en cause est conservé dans un musée classé ou contrôlé en application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée relevant d'une collectivité territoriale autre que celle initialement désignée par l'Etat, la collectivité territoriale à laquelle la propriété du bien est transférée est désignée après avis du Haut Conseil des musées de France.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux biens donnés ou légués à l'Etat.
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 (V)
- Cite Décret n°96-750 du 20 août 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 13, v. init. art. 13
- Concorde Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
- Cite Arrêté du 19 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 4 novembre 2026 (V)
- Cite Code de la défense. - art. R3413-6 (V) art. R3413-6
- Cite Code du patrimoine - art. D113-27 (V) art. D113-27
- Cite Code du patrimoine. - art. R451-24 (V) art. R451-24
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art art. 1
- Concordance Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France art. 13
- Concorde Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France art. 13
- Cite LEGITEXT000053421611
- Cite LEGITEXT000053460243
- Cite LEGITEXT000053460249
- Cite LEGITEXT000055007229
- Cite Code de la défense art. R3413-6
- Cite Code du patrimoine art. D113-27
- Cite Code du patrimoine art. R451-24
- Cite LEGITEXT000055083178
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.