Article L451-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 1er : Statut des collections > Section 2 : Affectation et propriété des collections > Sous-section 1 : Dispositions…
Les collections des musées de France font l'objet d'une inscription sur un inventaire. Il est procédé à leur récolement tous les dix ans.
Jurisprudence appliquant l'article L451-2 du Code du patrimoine
- Tribunal administratif de Rennes, 23 mai 2025, n° 2402450
Aux termes de l'article L . 451 - 2 du code de l'urbanisme : " Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble ". 9. … Elle en conclut que le…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 01/06/2015, 14NT00923, Inédit au recueil Lebon
L . 451 - 2 du code de l'urbanisme ni le règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) dès lors que le rapport de l'expertise privée du 26 juillet 2011, laquelle n'a pas…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 24NT00472, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l’article L . 451 - 2 du code de l’urbanisme : « Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble. ». 4. … Par…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 décembre 2023, n° 2103551
Aux termes de l'article L . 451 - 2 du code de l'urbanisme : " Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble ". 7. … Dès lors, le maire de la…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2 novembre 2026, n° 24NT00472
En premier lieu, aux termes de l’article L . 451 - 2 du code de l’urbanisme : « Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble. ». 4. … Par…
- CADA, avis n° 20180962 (Ministère de la culture) Ministère de la culture
La commission considère que la base Sherlock est une base de données documentaire, élaborée sur le fondement de l'article L451 - 2 du code du patrimoine , qui présente les notices d’œuvres recherchées, appartenant aux…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 04/02/2025, 24MA01660, Inédit au recueil Lebon
code du patrimoine , et sont soumis au titre III du livre VI du même code. … Il ne résulte pas non plus des pièces du dossier que, ainsi que le prévoit l'article L . 451 - 2 du code de l'urbanisme, la démolition…
- CADA, avis n° 20172850 (Ministère de la culture) Ministère de la culture
La commission relève que la base Joconde est une base de données documentaire élaborée sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, repris à l'article L451 - 2…
Textes liés
- Cite Décret n°96-750 du 20 août 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 12, v. init. art. 12
- Concorde Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
- Cite Code de la défense. - art. R3413-10 (VD) art. R3413-10
- Cite Code du patrimoine - art. D113-27 (V) art. D113-27
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art art. 1
- Concordance Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France art. 12
- Concorde Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France art. 12
- Cite Code de la défense art. R3413-10
- Cite Code de la défense art. R3413-10
- Cite Code du patrimoine art. D113-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.