Article L442-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation "musée de France" > Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".
A compter du 5 janvier 2002, l'appellation " musée de France " est attribuée aux musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l'Etat dont le statut est fixé par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L442-2 du Code du patrimoine
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23/12/2025, 487950, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-163 du 2 février 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'État, 23 décembre 2025, n° 487950
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-163 du 2 février 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20/12/2010, 10MA00187, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et notamment son article 4 ; Vu le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 20 novembre 2024, n° 2305314
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 06/06/2014, 12PA03899, 12PA03901, 12PA03931
du patrimoine , dans le cadre duquel s'inscrit l'avis ainsi mis en cause ; 8. … Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 442 - 2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Un…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/10/2024, 22NT00392, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 442 - 2 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT00392
Aux termes de l'article L . 442 - 2 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.