Article L441-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 11 mai 2026 · Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 1er : Définition et missions.
Les musées de France ont pour missions permanentes de :
a) Conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ;
b) Rendre leurs collections accessibles au public le plus large ;
c) Concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
d) Contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
Dans l'exercice de ces missions, ils s'attachent à établir et à faire connaître le parcours des œuvres qui composent leurs collections.
Ils établissent un projet scientifique et culturel, qui précise la manière dont sont remplies ces missions. Le projet inclut un volet éducatif qui précise les activités et partenariats proposés aux établissements d'enseignement scolaire.
Jurisprudence appliquant l'article L441-2 du Code du patrimoine
- Délibération n° 2015-366 du 15 octobre 2015 autorisant le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité à mettre…
L . 441 - 2 -3 à L. 441-2-6 du code de la construction et de l’habitation. … La Commission rappelle qu’à l’expiration de ces différentes périodes, les données doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 30/11/2016, 393208, Inédit au recueil Lebon
code du patrimoine , et en déduire que cette suppression n'avait pas fait obstacle au respect du droit d'accès de M. … L . 441 - 2 -1 du code de la construction et de l'habitation cité au point 5.
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 31/07/2014, 12PA02326, Inédit au recueil Lebon
l'appellation "musée de France" a été attribuée sont régis par les articles L. 441-1 et suivants et soumis au contrôle scientifique et technique de l'État dans les conditions prévues par les mêmes articles. " ; qu'aux…
- Délibération n° 2017-132 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat du ministère du logement et de l'habitat…
L . 441 - 2 -1 . … L . 441 - 2 -3 du CCH.
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/10/2023, 21TL20862, Inédit au recueil Lebon
En l'absence de toute précision apportée par l'appelant, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L . 441 - 2 du code de l'urbanisme par le projet autorisé ne peut être qu'écarté. … En ce qui…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 octobre 2023, n° 21TL20862
En l'absence de toute précision apportée par l'appelant, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L . 441 - 2 du code de l'urbanisme par le projet autorisé ne peut être qu'écarté. … En ce qui…
- CADA, avis n° 20232501 (La Poste) La Poste
La commission relève qu’aux termes de l’article L441 - 2 du code du patrimoine , les musées de France « ont pour missions permanentes de : / a) Conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ; / b) Rendre…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 octobre 2023, n° 2104729
Elle soutient que : - elle est reconnue prioritaire au droit au logement en application de l'article L . 441 - 2 -3 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est fondée à être relogée en urgence dans…
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Textes liés
- Concordance Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 2, v. init. art. 2
- Concorde Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
- Cite Arrêté du 5 août 2024 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Loi n°2026-351 du 9 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du patrimoine - art. L442-10 (V) art. L442-10
- Cite Code du patrimoine. - art. D442-12 (V) art. D442-12
- Cite Code du patrimoine. - art. L730-1 (M) art. L730-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.