Article L211-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 1er : Dispositions générales.
La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche.
Jurisprudence appliquant l'article L211-2 du Code du patrimoine
- CADA, conseil n° 20053967 (maire de Camps-la-Source) maire de Camps-la-Source
D'une manière générale, la commission rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L . 211 - 2 du code du patrimoine , " tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits…
- CADA, conseil n° 20072687 (maire de Saint-Romain Saint-Clément) maire de Saint-Romain Saint-Clément
D'une manière générale, la commission rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L . 211 - 2 du code du patrimoine , " tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits…
- CADA, conseil n° 20103528 (sénateur maire de Gleizé) sénateur maire de Gleizé
Par ailleurs, la commission rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L . 211 - 2 du code du patrimoine , " tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des…
- CADA, conseil n° 20190679 (Mairie de Grosbreuil) Mairie de Grosbreuil
Les archives sont conservées selon les termes de l'article L . 211 - 2 du code du patrimoine , « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou…
- CADA, avis n° 20132242 (Mairie d'Apt) Mairie d'Apt
La commission rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L . 211 - 2 du code du patrimoine , « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques…
- CADA, avis n° 20132674 (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de…
Elle rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L . 211 - 2 du code du patrimoine , « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou…
- Tribunal administratif de Melun, 13 septembre 2022, n° 2002575
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … A cet égard, les…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 28/11/2023, 21VE03265, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l'administration. … code du patrimoine ne pouvaient fonder la décision d'interdiction contestée. 8.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.