Article L121-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor…
L'acquéreur, le donataire, le copartageant, l'héritier ou le légataire d'un bien culturel reconnu trésor national et non classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives doit, dans le délai de trois mois suivant la date constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, aviser l'Etat qu'il en est devenu propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article L121-2 du Code du patrimoine
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 06/07/2021, 19BX03318, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 480-2 du code de l'urbanisme. … Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15/03/2017, 393610, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 121 - 2 du même code : " (...) … Cependant, l'objectif de cohérence de la politique forestière avec les autres politiques publiques prévu par l'article L . 121 - 2 du code forestier et…
- CADA, conseil n° 20181093 (Mairie de Scy-Chazelles) Mairie de Scy-Chazelles
Les données personnelles qui y sont mentionnées ont plus de cinquante ans, délai défini par le 3° du I l'article L213-2 du code du patrimoine . … article L121 - 2 du code de la propriété intellectuelle, de l'accord de…
- CADA, avis n° 20181822 (Mairie de Scy-Chazelles) Mairie de Scy-Chazelles
La commission précise, à cet égard, que les actes de naissance et de mariage de moins de soixante-quinze ans ne sont pas communicables au titre du e du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine et que d'autres…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 février 2024, n° 2303200
L . 121 - 2 du même code ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions combinées des articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme est…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 juin 2025, n° 2303286
code du patrimoine . … code du patrimoine .
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 20/10/2022, 21PA03927, Inédit au recueil Lebon
Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 15/09/2025, 24NT01621, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 2 du code des relations entre le public et l'administration justifiant l'élagage d'office de cette végétation ; - la circonstance que M. … code du patrimoine dans la mesure où la végétation située sur la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.