Article L115-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel > Section 2…
Une personne publique prononce, dans les conditions prévues à l'article L. 115-3 et aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, par dérogation au principe d'inaliénabilité prévu à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie de ses collections d'un bien culturel relevant de l'article L. 2112-1 du même code ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie, par les autorités des territoires que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés et par l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944.
Par dérogation à l'article L. 451-7 du présent code, le présent article est également applicable aux biens ayant fait l'objet d'une spoliation et ayant été incorporés par dons et legs aux collections des musées de France appartenant aux personnes publiques.
Le certificat mentionné à l'article L. 111-2 est délivré de plein droit pour les biens culturels restitués en application du présent article.
D'un commun accord, la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. Le cas échéant, la personne publique peut solliciter le concours de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L115-2 du Code du patrimoine
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01842, Inédit au recueil Lebon
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01857, Inédit au recueil Lebon
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01859, Inédit au recueil Lebon
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01866, Inédit au recueil Lebon
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01840, Inédit au recueil Lebon
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01852, Inédit au recueil Lebon
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01856, Inédit au recueil Lebon
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01850, Inédit au recueil Lebon
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2011-160 du 8 février 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2023-650 du 22 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2025-472 du 27 mai 2025 (V)
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3111-1 art. L3111-1
- Cite Code du patrimoine - art. R115-4 (VD) art. R115-4
- Cite Code du patrimoine - art. R115-5 (VD) art. R115-5
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.