Article L112-9 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Restitution des biens culturels > Section 1 : Biens culturels se…
Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'Etat membre requérant, de l'indemnité fixée par décision passée en force de chose jugée en vertu de l'article L. 112-8 ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la mise en œuvre des mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 112-5.
A défaut du paiement de ces sommes dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision ordonnant le retour, l'Etat membre requérant est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision.
Jurisprudence appliquant l'article L112-9 du Code du patrimoine
- Tribunal administratif de Versailles, 9 mars 2026, n° 2405473
Enfin, aux termes de l’article L . 112 - 9 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17…
- CADA, avis n° 202307871 (Mairie de Rennes) Mairie de Rennes
Toutefois, aux termes de l'article L112 - 9 du code des relations entre le public et l'administration, « Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités…
- CADA, avis n° 20227274 (Mairie d'Angers) Mairie d'Angers
Toutefois, la commission précise qu'aux termes de l'article L112 - 9 du code des relations entre le public et l'administration, « Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles…
- Tribunal administratif de Toulon, 23 juillet 2026, n° 2502921
code du patrimoine ne lui étaient pas applicables. … article L . 112 - 9 . (…) ». 10.
- CADA, avis n° 20232288 (Mairie de Boulogne-Billancourt) Mairie de Boulogne-Billancourt
La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. ……
- Tribunal administratif de Toulon, 15 juillet 2026, n° 2300262
code du patrimoine ; / h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme. / La déclaration comporte…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre art. 9
- Concorde Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre art. 9
- Cite Code du patrimoine art. L112-5
- Cite Code du patrimoine art. L112-8
- Cite Code du patrimoine art. L112-8
- Cite Code du patrimoine art. L112-5
- Cite Code du patrimoine art. L112-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.