Article D750-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.