Article D720-12 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.