Article D451-19 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011 · Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections >…
La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants :
1° Destruction totale du bien ;
2° Inscription indue sur l'inventaire ;
3° Modification d'affectation entre deux musées de France appartenant à la même personne morale ;
4° Transfert de propriété en application des articles L. 451-8 et L. 451-9, ainsi que du premier alinéa de l'article L. 451-10 ;
5° Déclassement en application de l'article L. 451-5.
Lorsque les collections n'appartiennent pas à l'Etat, la radiation d'un bien est autorisée par l'instance délibérante compétente et notifiée au préfet de région.
Jurisprudence appliquant l'article D451-19 du Code du patrimoine
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23/11/2022, 463108, Inédit au recueil Lebon
D . 451 - 19 du code du patrimoine . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle…
- Conseil d'État, 23 novembre 2022, n° 465857
D . 451 - 19 du code du patrimoine . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle…
- Conseil d'État, 23 novembre 2022, n° 463108
D . 451 - 19 du code du patrimoine . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23/11/2022, 465857, Inédit au recueil Lebon
D . 451 - 19 du code du patrimoine . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle…
- Conseil d'État, 20 décembre 2022, n° 468646
d'Etat : 1°) de déclarer inexistante l'inscription à l'inventaire de l'établissement public du Musée du Louvre de dix objets d'art issus de spoliations napoléoniennes ; 2°) d'ordonner la radiation de dix objets d'art…
- Conseil d'État, 20 décembre 2022, n° 468294
public du Musée du Louvre des objets ayant pour origine les envois effectués à la suite des fouilles réalisées par le service archéologique de l'Armée d'Orient entre 1915 et 1923 ; 2°) d'ordonner la radiation de ces…
Textes liés
- Concordance Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
- Codifié par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
- Cite Code du patrimoine - art. L451-10 (V) art. L451-10
- Cite Code du patrimoine - art. L451-5 (V) art. L451-5
- Cite Code du patrimoine. - art. L451-8 (V) art. L451-8
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France art. 4
- Créé par Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- Codifié par Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- Cite Code du patrimoine art. L451-5
- Cite Code du patrimoine art. L451-10
- Cite Code du patrimoine art. L451-5
- Cite Code du patrimoine art. L451-5
- Cite Code du patrimoine art. L451-8
- Cite Code du patrimoine art. L451-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.