Article D451-16 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011 · Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections >…
La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France établit et tient régulièrement à jour un inventaire des biens affectés aux collections de ce musée.
La responsabilité de l'élaboration et de la conservation de l'inventaire est confiée aux professionnels mentionnés à l'article L. 442-8.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France art. 1
- Créé par Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- Codifié par Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- Cite Code du patrimoine art. L442-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.