Aller au contenu
En vigueur

Article D442-13 du Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 27 mai 2011 · Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre II : Appellation "musée de France" > Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" >…

Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est mis en œuvre soit à l'initiative du ministre chargé de la culture ou du ministre compétent, soit à la demande de l'autorité propriétaire ou dépositaire des collections du musée concerné.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.