Article D423-5 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 12 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE II : MUSÉES NATIONAUX > Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux > Section 1 : Acquisitions
En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance qui leur fait suite.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.