Article D422-4 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 24 mai 2026 · Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE II : MUSÉES NATIONAUX > Chapitre II : Conseil et expertise > Section 2 : Instances consultatives > Sous-section 1 : La Commission scientifique des musées nationaux
La réunion des chefs des grands départements mentionnés à l'article R. 422-2 forme la Commission scientifique des musées nationaux. Elle conseille le ministre chargé de la culture sur toute question relative à la politique des musées.
La Commission scientifique des musées nationaux est consultée, en tant que de besoin, par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou le responsable du service des musées de France, à la demande du président du Conseil artistique des musées nationaux dans les conditions fixées par l'article R. 422-5, ou de la majorité des membres de ce conseil, sur les projets d'acquisition à titre onéreux ou gratuit des musées nationaux.
Dans le cadre de sa mission consultative en matière de prêts et dépôts des biens faisant partie des collections des musées nationaux énumérés à l'article R. 421-2, la commission vérifie notamment l'état de conservation des biens ainsi que les garanties de sécurité prévues pour le transport et le lieu d'exposition dans les conditions prévues par les articles R. 423-7 et R. 423-13.
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Textes liés
- Concordance Décret n°45-2075 du 31 août 1945 - art. 2 (V), alinéa 20. art. 2
- Concordance Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 3 (Ab), alinéas 1 et 3. art. 3
- Codifié par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
- Modifie Décret n°2026-397 du 22 mai 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code du patrimoine - art. R421-2 art. R421-2
- Cite Code du patrimoine - art. R422-2 art. R422-2
- Cite Code du patrimoine - art. R422-5 art. R422-5
- Cite Code du patrimoine - art. R423-13 (V) art. R423-13
- Cite Code du patrimoine - art. R423-7 (V) art. R423-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-397 du 22 mai 2026 relatif aux prêts et dépôts des musées nationaux art. 2
- Cite Code du patrimoine art. R421-2
- Cite Code du patrimoine art. R422-5
- Cite Code du patrimoine art. R421-2
- Cite Code du patrimoine art. R422-2
- Cite Code du patrimoine art. R421-2
- Cite Code du patrimoine art. R422-2
- Cite Code du patrimoine art. R421-2
- Cite Code du patrimoine art. R423-7
- Cite Code du patrimoine art. R423-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.