Article D113-6 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre III : Prêts et dépôts > Section 1 : Dispositions relatives aux prêts…
Le retrait de l'œuvre ou objet d'art, prêté ou mis en dépôt, est prononcé par le directeur du Centre national des arts plastiques si les conditions qui ont permis d'octroyer le prêt ou le dépôt ne sont plus réunies ou pour tout autre motif tenant à l'inexécution de la convention de prêt ou de dépôt. Les frais de retrait sont à la charge de l'emprunteur ou du dépositaire.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
- Modifie Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code du patrimoine - art. D113-10 (V) art. D113-10
- Cite Code du patrimoine - art. D113-24 (V) art. D113-24
- Cite Code du patrimoine - art. D113-25 (V) art. D113-25
- Cite Code du patrimoine - art. D113-7 (V) art. D113-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.