Article D113-23 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre III : Prêts et dépôts > Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts…
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.