Article D113-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre III : Prêts et dépôts > Section 1 : Dispositions relatives aux prêts…
Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet soit d'un prêt, soit d'un dépôt, après avis de la commission mentionnée au I de l'article 13 du décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques.
Cette commission examine :
– la liste des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ;
– l'état de conservation de ces œuvres et objets d'art ;
– les garanties de sécurité et les conditions de conservation prévues dans le dossier du demandeur pour le transport et l'exposition des œuvres et objets d'art ;
– les conditions d'accessibilité et de mise en valeur des œuvres et objets d'art prévues dans le dossier du demandeur ;
– le projet culturel pour lequel le prêt est demandé.
Le prêt ou le dépôt donne lieu à l'établissement d'une convention signée par le directeur du Centre national des arts plastiques et le bénéficiaire du prêt ou le dépositaire.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
- Cite Décret n°2015-463 du 23 avril 2015 - art. 13 art. 13
- Modifie Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code du patrimoine - art. D113-10-2 (V) art. D113-10-2
- Cite Code du patrimoine - art. D113-26 (V) art. D113-26
- Cite Code du patrimoine - art. D113-4 (V) art. D113-4
- Cite Code du patrimoine - art. D113-8 (V) art. D113-8
- Cite Code du patrimoine. - art. D113-3 (M) art. D113-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.