Article R6541-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES > Chapitre unique. > Section 1 : Constatation et poursuites
Les copies de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre et les infractions constitutives de travail illégal prévues par l'article L. 8211-1 du code du travail sont adressées par les agents mentionnés au 6° de l'article L. 8271-1-2 du même code aux autorités désignées à l'article R. 6142-1 du présent code.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Rectification Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023, v. init.
- Cite Code du travail - art. L8211-1 (V) art. L8211-1
- Cite Code du travail - art. L8271-1-2 (V) art. L8271-1-2
- Cite Code des transports - art. R6142-1 (V) art. R6142-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code des transports art. R6142-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.