Article R6530-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par le ministre chargé de l'aviation civile.
Jurisprudence appliquant l'article R6530-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Lyon, 26 juin 2025, n° 2310635
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 6530 - 4 du même…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R431-3 (ecqc la métropole) (Ab) art. R431-3
- Cite Code des transports - art. D6530-13 (V) art. D6530-13
- Cite Code des transports - art. R6755-2 (V) art. R6755-2
- Cite Code des transports - art. R6765-5 (V) art. R6765-5
- Cite Code des transports - art. R6785-5 (V) art. R6785-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R431-3
- Cite Code des transports art. D6530-13
- Cite Code des transports art. R6755-2
- Cite Code des transports art. R6765-5
- Cite Code des transports art. R6785-5
- Cite Code des transports art. R6765-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.