Aller au contenu
En vigueur

Article R6527-9 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse…

La convention prévue par l'article R. 6527-8, conclue pour une durée minimale de trois ans, précise notamment :

1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations et le recouvrement des cotisations ;

2° Les règles de calcul et d'évolution du budget de gestion et d'action sociale ;

3° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux assurés, à la performance de la gestion, au coût de la gestion, à la gestion financière et à l'action sociale ;

4° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ;

5° Les conditions de conclusion d'avenants en cours d'exécution de la convention.

Elle contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.

La signature de cette convention est autorisée par une délibération du conseil d'administration.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.