Article R6527-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 1 : Affiliation à la Caisse de retraite du…
Le personnel navigant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6527-1 peut être affilié à la caisse de retraite après la transmission par l'entreprise ou par ses soins, d'une demande écrite. Cette affiliation est accordée ou maintenue par décision du conseil d'administration.
Cette affiliation porte sur les trois fonds mentionnés à l'article D. 6527-70.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- Modifie Décret n°2023-1064 du 20 novembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R426-1 (Ab) art. R426-1
- Cite Code des transports - art. L6527-1 art. L6527-1
- Cite Code des transports - art. R6527-10 (T) art. R6527-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile art. 2
- Concordance Code de l'aviation civile art. R426-1
- Cite Code des transports art. L6527-1
- Cite Code des transports art. L6527-1
- Cite Code des transports art. L6527-1
- Cite Code des transports art. R6527-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.