Article R6525-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 3 : Durée légale et…
Lorsque l'entreprise retient l'option prévue au 1° de l'article R. 6525-6, la durée maximale du temps de vol réalisé ne peut excéder :
1° 95 heures au cours d'un mois considéré isolément. Cette limite mensuelle doit être respectée entre le premier et le dernier jours de chaque mois civil ainsi qu'entre le 16 d'un mois civil et le 15 du mois suivant ;
2° 180 heures par période de deux mois consécutifs ;
3° 265 heures par période de trois mois consécutifs.
Jurisprudence appliquant l'article R6525-7 du Code des transports
- Conseil d'État, 1er octobre 2024, n° 490357
Il n'a pas davantage méconnu le principe d'égalité en ne maintenant pas cette limite, qui reste applicable, en vertu de l'article R . 6525 - 7 du code des transports , pour les entreprises exploitant des aéronefs de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/10/2024, 490357, Inédit au recueil Lebon
Il n'a pas davantage méconnu le principe d'égalité en ne maintenant pas cette limite, qui reste applicable, en vertu de l'article R . 6525 - 7 du code des transports , pour les entreprises exploitant des aéronefs de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D422-10, alinéas 3 et 4 (Ab) art. D422-10
- Cite Code des transports - art. R6525-11 (V) art. R6525-11
- Cite Code des transports - art. R6525-6 (V) art. R6525-6
- Cite Code des transports - art. R6525-9 (V) art. R6525-9
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. D422-10
- Cite Code des transports art. R6525-6
- Cite Code des transports art. R6525-9
- Cite Code des transports art. R6525-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.