Article R6525-33 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 7 : Dérogations à la…
Sans préjudice de l'article R. 6525-4 du présent code et de l'article L. 3132-1 du code du travail, lorsqu'il n'existe pas d'accord d'entreprise ou d'établissement, le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur demande de l'entreprise, autoriser une répartition des temps de vol et des temps d'arrêt différente de celle mentionnée aux articles R. 6525-12, R. 6525-13, R. 6525-15, R. 6525-16 et R. 6525-18 à R. 6525-20.
La demande d'autorisation est présentée par l'entreprise au ministre chargé de l'aviation civile au moins un mois avant la date prévue de mise en œuvre de la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt.
Ce délai n'est pas requis en cas de demande d'autorisation d'une période de vol de plus de dix heures mentionnée au 3e alinéa de l'article R. 6525-13.
Préalablement à sa décision, le ministre chargé de l'aviation civile consulte les organisations représentatives au niveau national intéressées ainsi que celles qui remplissent les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 6524-3, et se réfère, là où il en existe, aux accords intervenus.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Code du travail - art. L3132-1 (V) art. L3132-1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D422-13 (Ab) art. D422-13
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D422-6 (Ab) art. D422-6
- Cite Code des transports - art. L6524-3 (V) art. L6524-3
- Cite Code des transports - art. R6525-12 (V) art. R6525-12
- Cite Code des transports - art. R6525-13 (V) art. R6525-13
- Cite Code des transports - art. R6525-15 (V) art. R6525-15
- Cite Code des transports - art. R6525-16 (V) art. R6525-16
- Cite Code des transports - art. R6525-18 (V) art. R6525-18
- Cite Code des transports - art. R6525-4 (V) art. R6525-4
- Cite Code des transports - art. R6541-3 (V) art. R6541-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite Code du travail art. L3132-1
- Concordance Code de l'aviation civile art. D422-6
- Concordance Code de l'aviation civile art. D422-13
- Cite Code des transports art. L6524-3
- Cite Code des transports art. L6524-3
- Cite Code des transports art. R6525-4
- Cite Code des transports art. R6525-12
- Cite Code des transports art. R6525-13
- Cite Code des transports art. R6525-15
- Cite Code des transports art. R6525-16
- Cite Code des transports art. R6525-18
- Cite Code des transports art. R6541-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.