Article R6511-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS > Chapitre unique. > Section 2 : Conseil médical de l'aéronautique civile
Le conseil médical de l'aéronautique civile :
1° Etudie et coordonne les questions médicales ayant un impact sur la sécurité, en ce qui concerne le personnel navigant ;
2° Etudie et coordonne les questions d'ordre médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, les passagers et, d'une façon générale, le contrôle sanitaire ;
3° Analyse les données épidémiologiques concernant l'aptitude médicale des navigants ;
4° Est consulté sur les conditions dans lesquelles la médecine aéronautique et spatiale est enseignée ;
5° Assure dans les matières mentionnées aux 1° à 4° la liaison avec les organismes homologues étrangers ;
6° Se prononce sur le caractère permanent des inaptitudes déclarées lors des renouvellements d'aptitude par les différents centres d'expertise de médecine aéronautique à l'égard :
a) Des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique ;
b) Des candidats à l'obtention d'un de ces titres et, le cas échéant, détenteurs d'une carte de stagiaire ;
7° Prend les décisions prévues par les articles L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et L. 6526-7 et par l'article R. 6527-25 de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entrainé une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès ;
8° Prend les décisions prévues par les articles L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et L. 6526-7 et par l'article R. 6527-25 de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entrainé une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R410-5 (Ab) art. R410-5
- Cite Code des transports - art. D6511-26 (V) art. D6511-26
- Cite Code des transports - art. D6511-27 (V) art. D6511-27
- Cite Code des transports - art. L6526-1 (V) art. L6526-1
- Cite Code des transports - art. L6526-2 (V) art. L6526-2
- Cite Code des transports - art. L6526-5 (V) art. L6526-5
- Cite Code des transports - art. L6526-7 (V) art. L6526-7
- Cite Code des transports - art. R6527-25 (V) art. R6527-25
- Cite Code des transports - art. R6765-5 (V) art. R6765-5
- Cite Code des transports - art. R6785-5 (V) art. R6785-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R410-5
- Cite Code des transports art. L6526-1
- Cite Code des transports art. L6526-2
- Cite Code des transports art. L6526-5
- Cite Code des transports art. L6526-7
- Cite Code des transports art. D6511-26
- Cite Code des transports art. D6511-27
- Cite Code des transports art. R6527-25
- Cite Code des transports art. R6765-5
- Cite Code des transports art. R6785-5
- Cite Code des transports art. D6511-26
- Cite Code des transports art. D6511-27
- Cite Code des transports art. R6765-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.