Article R6511-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions communes
Sous réserve des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application, les titres aéronautiques et les qualifications prévus par les articles L. 6511-1 à L. 6511-3, les agréments prévus par les articles L. 6511-5 à L. 6511-7 et les habilitations prévues par l'article L. 6511-8 sont délivrés, prorogés ou renouvelés par le ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques et les qualifications relevant de sa compétence au directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement et aux fonctionnaires placés sous son autorité.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R410-2, alinéas 1 et 3 (Ab) art. R410-2
- Cite Code des transports - art. L6511-1 (V) art. L6511-1
- Cite Code des transports - art. L6511-5 (V) art. L6511-5
- Cite Code des transports - art. L6511-8 (V) art. L6511-8
- Cite Code des transports - art. R6765-5 (V) art. R6765-5
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000054601056
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R410-2
- Cite Code des transports art. L6511-1
- Cite Code des transports art. L6511-5
- Cite Code des transports art. L6511-8
- Cite Code des transports art. R6765-5
- Cite Code des transports art. R6765-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.