Article R6411-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN > Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien >…
Cette mise en demeure comporte le rappel des dispositions des articles L. 6411-2 à L. 6411-8 et R. 6411-1 à R. 6411-15, et de l'information effectuée conformément aux articles R. 6411-4 à R. 6411-6. Elle indique le nombre de titres que l'actionnaire est mis en demeure de céder et rappelle le délai de deux mois dont il dispose pour y procéder. Elle ne peut être effectuée moins de quinze jours après la publication de l'avis prévu par les articles R. 6411-5 et R. 6411-6 mentionnant que la société envisage de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R360-3, alinéa 3 (Ab) art. R360-3
- Cite Code des transports - art. L6411-2 (V) art. L6411-2
- Cite Code des transports - art. R6411-1 (V) art. R6411-1
- Cite Code des transports - art. R6411-4 (V) art. R6411-4
- Cite Code des transports - art. R6411-5 (V) art. R6411-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R360-3
- Cite Code des transports art. L6411-2
- Cite Code des transports art. R6411-1
- Cite Code des transports art. R6411-4
- Cite Code des transports art. R6411-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.