Article R6411-7 du Code des transports
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La mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 6411-6 peut être réitérée aussi longtemps que, compte tenu des informations dont dispose le président du conseil d'administration ou du directoire et des cessions déjà réalisées, il n'est pas remédié au franchissement du seuil défini à l'article R. 6411-3.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R360-3, alinéa 1 (Ab) art. R360-3
- Cite Code des transports - art. L6411-6 (V) art. L6411-6
- Cite Code des transports - art. R6411-3 (V) art. R6411-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R360-3
- Cite Code des transports art. L6411-6
- Cite Code des transports art. R6411-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.