Article R6360-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES > Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales] > Sous-section 2…
L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires instituée aux articles L. 6361-1 et suivants et, lorsqu'elles existent, les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes concernés sont consultées sur les projets d'arrêtés pris en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8.
Jurisprudence appliquant l'article R6360-9 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18/12/2024, 495960, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 6360 - 9 de ce code prévoit que l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est consultée sur les projets d'arrêtés pris en application de l'article R. 6360-7. Sur le litige : 3. … R…
- Conseil d'État, 18 décembre 2024, n° 495960
L'article R . 6360 - 9 de ce code prévoit que l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est consultée sur les projets d'arrêtés pris en application de l'article R. 6360-7. Sur le litige : 3. … R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.