Article R6342-39 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté > Section 5…
En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015, l'employeur des personnes mentionnées à l'article R. 6342-37 atteste auprès des organismes de formation que les mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement sont réalisées avant qu'elles ne suivent une formation à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. Dans le cas où la personne n'aurait pas d'employeur, l'organisme de formation s'assure de la réalisation de ces mesures.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 - art. 11-1-2I-T (V) art. 11-1-2I-T
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 - art. 11-1-3I-T (V) art. 11-1-3I-T
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 - art. 11-1-4 (V) art. 11-1-4
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R213-4-6, III art. R213-4-6
- Cite Code des transports - art. R6342-37 (V) art. R6342-37
- Cite Code des transports - art. R6342-38 (V) art. R6342-38
- Cite Code des transports - art. R6342-41 (V) art. R6342-41
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile art. 11-1-2I-T
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile art. 11-1-3I-T
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile art. 11-1-4
- Concordance Code de l'aviation civile art. R213-4-6
- Cite Code des transports art. R6342-37
- Cite Code des transports art. R6342-38
- Cite Code des transports art. R6342-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.