Article R6342-23 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté > Section 3…
Sauf pour les personnes visées à l'article R. 6342-21, la délivrance des titres de circulation prévus par les articles R. 6342-15 et R. 6342-17 est subordonnée à la justification de l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3.
Jurisprudence appliquant l'article R6342-23 du Code des transports
- Tribunal administratif de Melun, 27 octobre 2025, n° 2515535
Vu : - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 ; - le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Melun, 27 octobre 2025, n° 2515532
Vu : - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 ; - le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Melun, 6 mai 2025, n° 2505075
Vu - le code des transports , - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur…
- Tribunal administratif de Melun, 28 octobre 2024, n° 2411972
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 ; - l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Melun, 21 février 2025, n° 2502361
Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 ; - le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 ; - le décret…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R213-3-3, I, alinéa 1 art. R213-3-3
- Cite Code des transports - art. L6342-3 (V) art. L6342-3
- Cite Code des transports - art. R6342-15 (V) art. R6342-15
- Cite Code des transports - art. R6342-17 (V) art. R6342-17
- Cite Code des transports - art. R6342-21 (V) art. R6342-21
- Cite Code des transports - art. R6342-25 (V) art. R6342-25
- Cite Code des transports - art. R6342-27 (V) art. R6342-27
- Cite Code des transports - art. R6342-28 (V) art. R6342-28
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R213-3-3
- Cite Code des transports art. L6342-3
- Cite Code des transports art. L6342-3
- Cite Code des transports art. L6342-3
- Cite Code des transports art. L6342-3
- Cite Code des transports art. R6342-15
- Cite Code des transports art. R6342-17
- Cite Code des transports art. R6342-21
- Cite Code des transports art. R6342-25
- Cite Code des transports art. R6342-27
- Cite Code des transports art. R6342-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.