Article R6342-18 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté > Section 3…
L'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée. Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation, par le futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche.
Jurisprudence appliquant l'article R6342-18 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 8 avril 2026, n° 2507446
Aux termes de l’article R . 6342 - 18 du même code : « L'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée (…) ». … Il résulte de la…
- Tribunal administratif de Lyon, 3 février 2026, n° 2409065
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit, dès lors qu’elle vise l’article R . 6342 - 18 du code des transports qui définit les conditions d’octroi de l’habilitation prévue à l’article L…
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2025, n° 2521552
Vu : - le code des transports , - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer…
- Tribunal administratif de Melun, 27 octobre 2025, n° 2515535
A défaut d’avoir obtenu expressément, ainsi qu’il le précise dans ses écritures, le renouvellement de son habilitation en application des dispositions de l’article L. 6342-3 et de l’article R . 6342 - 18 du code des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 avril 2025, n° 2505513
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. ……
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 novembre 2025, n° 2521080
Vu : - le code des transports , - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer…
- Tribunal administratif de Melun, 27 octobre 2025, n° 2515532
A défaut d’avoir obtenu expressément, ainsi qu’il le précise dans ses écritures, le renouvellement de son habilitation en application des dispositions de l’article L. 6342-3 et de l’article R . 6342 - 18 du code des…
- Tribunal administratif de Lyon, 16 juin 2026, n° 2408247
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 6342 - 18 du même code : « L'habilitation prévue par…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R213-3-1
- Cite Code des transports art. L6342-3
- Cite Code des transports art. L6342-3
- Cite Code des transports art. L6342-3
- Cite Code des transports art. L6342-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.