Article R6342-16 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté > Section 3…
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les conditions particulières d'accès en zone de sûreté à accès réglementé des passagers, des personnels navigants, des élèves pilotes, des personnes accompagnées, des personnes admises pour une durée inférieure à une semaine et de certains fonctionnaires et agents de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R6342-16 du Code des transports
- Tribunal administratif de Melun, 16 juillet 2025, n° 2507915
Vu : - le code des transports ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 6 juin 2026 sous…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 26PA03871, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile modifié ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 février 2026, n° 2602503
Vu : - le code des transports ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés…
- Tribunal administratif de Melun, 9 décembre 2025, n° 2515642
Vu : - le code des transports ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration : - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 novembre 2026, n° 26PA03871
Vu : - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile modifié ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Melun, 28 octobre 2024, n° 2411972
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 ; - l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; - le code de justice…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R213-3, II art. R213-3
- Cite Code des transports - art. R6341-36 (V) art. R6341-36
- Cite Code des transports - art. R6342-15 (V) art. R6342-15
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R213-3
- Cite Code des transports art. R6341-36
- Cite Code des transports art. R6342-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.