Article R6341-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organisation administrative > Sous-section 2…
Au titre de sa compétence en matière de sûreté de l'aviation civile, le préfet fixe notamment par arrêté :
1° Les limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, des différents secteurs et des différentes zones qui composent cette dernière au sens du droit de l'Union européenne relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
2° Les accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent ;
3° Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dans la zone côté ville de l'aérodrome ;
4° Lorsqu'ils sont admis à pénétrer en zone côté piste et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent, les conditions particulières :
a) D'accès des personnes ;
b) D'accès des véhicules ;
c) D'introduction et de stockage des bagages, du fret et d'une manière générale de tout objet ou marchandise.
Jurisprudence appliquant l'article R6341-9 du Code des transports
- Tribunal administratif de Lyon, 17 septembre 2024, n° 2302307
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports ; - l'arrêté interministériel du 11 septembre…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R213-1-5 art. R213-1-5
- Cite Code des transports - art. D6341-19 (V) art. D6341-19
- Cite Code des transports - art. R6341-10 (V) art. R6341-10
- Cite Code des transports - art. R6341-11 (V) art. R6341-11
- Cite Code des transports - art. R6341-36 (V) art. R6341-36
- Cite Code des transports - art. R6341-38 (V) art. R6341-38
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite Décret n° 2025-968 du 23 septembre 2025 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne (SCAC) pour la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué et le cahier des charges annexé à cette convention
- Concordance Code de l'aviation civile art. R213-1-5
- Cite Code des transports art. R6341-10
- Cite Code des transports art. R6341-11
- Cite Code des transports art. D6341-19
- Cite Code des transports art. R6341-36
- Cite Code des transports art. R6341-38
- Cite Code des transports art. R6341-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.