Article R6341-41 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Sanctions administratives > Sous-section 1…
Les manquements aux dispositions énumérées par les articles R. 6341-36 et R. 6341-38 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 6372-1. Ils indiquent les sanctions encourues et, le cas échéant, la possibilité de recourir à la procédure prévue par l'article R. 6341-43. Ils sont notifiés à la personne mise en cause et communiqués au préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R217-3-1, I art. R217-3-1
- Cite Code des transports - art. L6372-1 (V) art. L6372-1
- Cite Code des transports - art. R6341-36 (V) art. R6341-36
- Cite Code des transports - art. R6341-38 (V) art. R6341-38
- Cite Code des transports - art. R6341-43 (V) art. R6341-43
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R217-3-1
- Cite Code des transports art. L6372-1
- Cite Code des transports art. R6341-36
- Cite Code des transports art. R6341-38
- Cite Code des transports art. R6341-43
- Cite Code des transports art. R6341-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.