Article R6341-35 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Sanctions administratives > Sous-section 1…
Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne mise en cause. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement prévu par la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article R6341-35 du Code des transports
- Tribunal administratif de Lyon, 17 septembre 2024, n° 2302307
Aux termes de l'article R . 6341 - 35 du même code : " " Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne mise en cause. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine…
- Tribunal administratif de Bastia, 27 octobre 2026, n° 2301521
Vu : - le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 ; - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 avril 2024, n° 2209075
des transports . … Aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, désormais repris à l'article R . 6341 - 35 du code des transports : " Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R217-1 art. R217-1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R217-3-1, III art. R217-3-1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R217-3-2, alinéa 16 art. R217-3-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R217-1
- Concordance Code de l'aviation civile art. R217-3-2
- Concordance Code de l'aviation civile art. R217-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.