Article R6341-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organisation administrative > Sous-section 1…
Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile, des dispositions du droit de l'Union européenne ainsi que des lois et des règlements relatives à la sûreté de l'aviation civile, notamment les obligations relatives à la mise en œuvre des mesures de sûreté qui incombent selon leur domaine d'activité aux personnes mentionnées au I de l'article L. 6341-2, sont fixées, selon la nature et l'objet de ces mesures, soit par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, soit par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur ainsi que, dans les cas où ces mesures concernent la sûreté du fret aérien, du ministre chargé des douanes.
Ces arrêtés portent notamment sur la sûreté aéroportuaire, la sûreté des zones délimitées, la sûreté des aéronefs, la sûreté des passagers et des bagages de cabine, la sûreté des bagages de soute, la sûreté du fret et du courrier, la sûreté du courrier et du matériel de transporteur aérien, la sûreté des approvisionnements de bord, la sûreté des fournitures destinées aux aéroports, les mesures de sûreté en vol, le recrutement et la formation des personnels et les équipements de sûreté.
Jurisprudence appliquant l'article R6341-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Melun, 16 juillet 2025, n° 2507915
Vu : - le code des transports ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 6 juin 2026 sous…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 26PA03871, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile modifié ; - le code de justice administrative. … . 6341 - 2 est soumis…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 février 2026, n° 2602503
Vu : - le code des transports ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 novembre 2026, n° 26PA03871
Vu : - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile modifié ; - le code de justice administrative. … . 6341 - 2 est soumis…
- Tribunal administratif de Melun, 9 décembre 2025, n° 2515642
Vu : - le code des transports ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration : - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025…
- Tribunal administratif de Melun, 28 octobre 2024, n° 2411972
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 ; - l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; - le code de justice…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R213-1-1, II art. R213-1-1
- Cite Code des transports - art. D6341-19 (V) art. D6341-19
- Cite Code des transports - art. L6341-2 (V) art. L6341-2
- Cite Code des transports - art. R6341-36 (V) art. R6341-36
- Cite Code des transports - art. R6341-38 (V) art. R6341-38
- Cite Code des transports - art. R6342-15 (V) art. R6342-15
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R213-1-1
- Cite Code des transports art. L6341-2
- Cite Code des transports art. L6341-2
- Cite Code des transports art. D6341-19
- Cite Code des transports art. R6341-36
- Cite Code des transports art. R6341-38
- Cite Code des transports art. R6342-15
- Cite Code des transports art. R6341-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.