Article R6332-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT > Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique > Section 1…
Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 par les préfets sur l'emprise des aérodromes comprennent tout ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux zones militaires des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Guyane, 16 avril 2026, n° 2400631
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. ……
- Tribunal administratif de La Guyane, 16 juillet 2026, n° 2401171
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. ……
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R213-1-3
- Cite Code des transports art. L6332-2
- Cite Code des transports art. L6332-2
- Cite Code des transports art. L6332-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.