Article R6331-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT > Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif > Section 1 : Modalités de délivrance du…
Tout exploitant d'un aérodrome dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article D. 6331-2 est titulaire du certificat de sécurité aéroportuaire national prévu par l'article L. 6331-3 délivré par le ministre chargé de l'aviation civile.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R211-8, alinéa 1 art. R211-8
- Cite Code des transports - art. D6331-2 (V) art. D6331-2
- Cite Code des transports - art. L6331-3 (V) art. L6331-3
- Cite Code des transports - art. R6331-4 (V) art. R6331-4
- Cite Code des transports - art. R6763-5 (V) art. R6763-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R211-8
- Cite Code des transports art. L6331-3
- Cite Code des transports art. D6331-2
- Cite Code des transports art. R6331-4
- Cite Code des transports art. R6763-5
- Cite Code des transports art. R6763-5
- Cite Code des transports art. R6763-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.