Article R6331-19 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT > Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif > Section 3 : Amendes administratives en cas de…
Les manquements visés à l'article R. 6331-17 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6142-1. Les dispositions prévues aux articles R. 6231-7,
R. 6231-20 à R. 6231-26 et R. 6231-28 sont applicables.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R217-5-1 art. R217-5-1
- Cite Code des transports - art. L6142-1 (V) art. L6142-1
- Cite Code des transports - art. R6231-20 (V) art. R6231-20
- Cite Code des transports - art. R6231-28 (V) art. R6231-28
- Cite Code des transports - art. R6231-7 (V) art. R6231-7
- Cite Code des transports - art. R6331-17 (V) art. R6331-17
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R217-5-1
- Cite Code des transports art. L6142-1
- Cite Code des transports art. L6142-1
- Cite Code des transports art. R6231-7
- Cite Code des transports art. R6231-20
- Cite Code des transports art. R6231-28
- Cite Code des transports art. R6331-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.