Article R6327-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 avril 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre VII : Missions de l'Autorité de…
Lorsqu'elle est consultée en application des articles R. 6325-49 ou R. 6325-49-4 d'un projet de contrat prévu par l'article L. 6325-2, l'Autorité de régulation des transports rend son avis au ministre chargé de l'aviation civile au plus tard deux mois après la saisine.
Ce délai est prolongé de deux mois dans le cas où l'Autorité n'a pas été saisie de l'avant-projet de contrat prévu par l'article L. 6327-3 en application de l'article R. 6325-46 ou de l'article R. 6325-49-2.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 23 art. 23
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-8, I art. R224-8
- Cite Code des transports - art. L6327-3 art. L6327-3
- Cite Code des transports - art. L6525-2 art. L6525-2
- Cite Code des transports - art. R6325-46 art. R6325-46
- Cite Code des transports - art. R6325-49 art. R6325-49
- Cite Code des transports - art. R6325-49-2 art. R6325-49-2
- Cite Code des transports - art. R6325-49-4 art. R6325-49-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires art. 23
- Cite Code des transports art. L6525-2
- Cite Code des transports art. L6525-2
- Cite Code des transports art. L6327-3
- Cite Code des transports art. L6327-3
- Cite Code des transports art. R6325-46
- Cite Code des transports art. R6325-49
- Cite Code des transports art. L6327-3
- Cite Code des transports art. R6325-46
- Cite Code des transports art. R6325-49
- Cite Code des transports art. R6325-49-2
- Cite Code des transports art. R6325-49-4
- Cite Code des transports art. L6327-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.